La Cour des comptes a constaté que près de 13 milliards d’euros disponibles sur des contrats d’épargne retraite ne sont pas réclamés par les assurés, généralement par manque d’informations. C’est pour lutter contre cette déshérence que le service Mes contrats épargne retraite a été créé.

Un droit à l’information

La loi du 26 février 2021 a créé un droit à l’information pour les personnes qui bénéficient sans le savoir d’un contrat d’épargne retraite : il doit permettre aux Français « de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. » Cela leur permet de découvrir si leur employeur ou ex-employeur avait souscrit pour eux un contrat d’épargne retraite, et ce sans avoir à contacter les employeurs concernés comme ils devaient le faire jusqu’à présent. Il peut s’agir aussi bien d’un contrat individuel ou que d’un contrat collectif (Perco, PER, PERP, Madelin, etc.).

Comment faire ?

Pour utiliser le service « Mes contrats épargne retraite » et découvrir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite dont vous ignoriez l’existence jusque-là, il vous suffit de vous rendre sur votre compte retraite sur le site info-retraite.fr, ou sur l’application mobile correspondante, et de cliquer sur « Voir mes contrats » pour découvrir tous les contrats qui n’ont pas encore été soldés. Si vous trouvez un produit, vous pouvez obtenir plus d’informations ou faire valoir vos droits en contactant l’organisme gestionnaire, une démarche facilitée par le fait que les coordonnées nécessaires sont rendues disponibles pour tous les contrats concernés. 

Faire preuve de patience

Lorsque vous consulterez « Mes contrats épargne retraite », il se peut que le message suivant apparaisse : « Il est possible que l’information n’ait pas encore été transmise ou que le bénéficiaire n’ait pas été identifié ». Cela est dû au fait que, si les gestionnaires qui commercialisent des produits de retraite sont dans l’obligation de communiquer leurs fichiers à Union retraite, le groupement d’intérêt public en charge de ce nouveau service, ils n’ont peut-être pas encore eu le temps de remplir cette obligation. Dans ce cas, n’hésitez pas à vous rendre de nouveau sur le site pour vérifier si la situation a évolué.